Industries pharmaceutiques

Ligne Directrice demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation établissements décret fixant les conditions de création, d’exploitation et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques DESIGNATION DE PHARMACIEN RESPONSABLE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES INDUSTRIELS ET DE DISTRIBUTION EN GROS DÉCISION FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE OU D’UNE AGENCE DE PROMOTION ANNEXE VIII FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION ET DISTRIBUTION EN GROS ANNEXE IX FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS ANNEXE X FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER EN QUALITE DE PHARMACIEN RESPONSABLE D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS ANNEXE XI FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION MAJEURE DE L’AUTORISATION INITIALE D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS ANNEXE XII FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION MINEURE DE L’AUTORISATION INITIALE TRANSFERT EN COURS PROJET DE CHANGEMENT DE SITE D’IMPLATATION DUNE INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE EN COURS LISTE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS

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décret fixant les conditions de création, d’exploitation et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques

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DESIGNATION DE PHARMACIEN RESPONSABLE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES INDUSTRIELS ET DE DISTRIBUTION EN GROS

DÉCISION FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE OU D’UNE AGENCE DE PROMOTION

ANNEXE VIII FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION ET DISTRIBUTION EN GROS

ANNEXE IX FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS

ANNEXE X FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER EN QUALITE DE PHARMACIEN RESPONSABLE D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS

ANNEXE XI FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION MAJEURE DE L’AUTORISATION INITIALE D’UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS

ANNEXE XII FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION MINEURE DE L’AUTORISATION INITIALE

TRANSFERT EN COURS PROJET DE CHANGEMENT DE SITE D’IMPLATATION DUNE INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE EN COURS

LISTE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION EN GROS

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